Pas de VA ? Cela coûte désormais 6,75 % de pénalité !

Source : Indicator

Pour financer la réforme fiscale, le gouvernement a conçu diverses mesures compensatoires. Il a ainsi fait passer à 6,75 % la pénalité due en cas d’insuffisance de versements anticipés (VA). Comment faire pour l’éviter ?

Pour rappel...

La pénalité en 2015-2016.

La base du calcul du pourcentage de la majoration pour insuffisance de VA, c’est le taux de la BCE (Banque centrale européenne). La loi prévoit qu’il soit arrondi vers le bas, puis multiplié par 2,25. En 2015 et 2016, le taux de la BCE arrondi vers le bas était de 0 %. Le taux de la pénalité aurait donc dû être aussi de 0 %, mais un AR est venu fixer le taux à 0,5 % pour ces deux années, avec pour résultat une majoration de 0,5 % × 2,25 = 1,125 %. Un taux aussi bas a amené bon nombre d’entreprises à préférer payer cette faible majoration plutôt que de faire des VA. Il était même possible d’éviter totalement la majoration en versant encore sur le fil, au dernier trimestre, 16,67 % de la dette d’impôt estimée.

Des taux toujours bas...

En 2017, le taux de base aurait été de 0 % suivant les anciennes règles. Le gouvernement a alors décidé d’adapter la loi et d’y prévoir que ce taux de base ne pourrait jamais être inférieur à 1 % à partir de 2017. Comme il faut le multiplier par 2,25, le taux de la pénalité ne pourrait donc jamais être inférieur à 2,25 %.

De 2,25 %, on passe à 6,75 % !

Le taux minimum : de 1 à 3 %. Le gouvernement Michel a décidé, à titre de mesure compensatoire dans le cadre de son accord estival, que le taux de la BCE arrondi vers le bas ne pourra jamais être inférieur à 3 % à partir de 2018. Un taux qu’il faut toujours multiplier par 2,25, de sorte que la majoration ne sera jamais inférieure à 6,75 % à partir de l’exercice d’imposition 2019 (revenus de 2018).

La suppression de la règle des 0,5 % et 80 €.

Aucune majoration n’était due si son montant était inférieur soit à 0,5 % de l’impôt sur lequel elle était calculée, soit à 80 €. Ce seuil a été supprimé.

Les trois premiers exercices comptables.

Aucune majoration ne s’applique aux trois premiers exercices comptables d’une petite entreprise (art. 15, §1-6 C. soc.) . Cette règle a été maintenue. Si vous êtes dans le cas, vous pouvez donc attendre jusqu’à l’arrivée de la note d’impôt.

Passé ce cap... faire des VA !

Pour éviter la majoration. Un VA permet d’éviter la pénalité de 6,75 %. Si votre exercice comptable coïncide avec l’année calendrier, voici les dates ultimes de versement et les avantages fiscaux correspondants.

Date ultime de versement             Avantage fiscal de                VA unique de

10.04.2018 (VA 1)                                9 %                                     75 %
10.07.2018 (VA 2)                              7,5 %                                    90%

10.10.2018 (VA 3)                                6 %                                   112,5 %
20.12.2018 (VA 4)                               4,5 %                                   150 %

S’y prendre à temps.

Si vous ratez les deux premiers VA, plus moyen d’éviter la majoration ! Si ce n’est, dès le VA 3, en versant déjà 112,5 % de votre dette d’impôt estimée...

Conseil.

Si vous avez assez de liquidités, il vous suffit de verser 75 % de votre dette d’impôt estimée avant le 10.04.2018. Tentez en tout cas de verser au moins 25 % de cette dette estimée à la première échéance.