Cotisations sociales : qu’est-ce qui change en 2018 ?

Source : ZENITO

Poursuite de la diminution du taux de cotisation

À compter du premier trimestre de 2018, le taux de cotisations passera pour la plupart des indépendants à 20,5 % sur une base annuelle. Il s’agit de la dernière étape de la diminution progressive du taux de cotisation, qui était encore fixé à 22 % en 2015.

Ce pourcentage est applicable à la première tranche de revenus allant jusqu’à 53 513,59 €. Il est d’application à tous les indépendants actifs, à l’exception des pensionnés exerçant une activité indépendante, qui sont soumis à un taux distinct de 14,7 %.

Cotisations provisoires : seuils de réduction supplémentaires

Afin de permettre aux indépendants aux revenus fluctuants d’ajuster les cotisations sociales de manière à ce qu’elles correspondent davantage aux cotisations définitives, quatre seuils de réduction supplémentaires ont été prévus. Ceux-ci sont d’application à partir de 2018 et peuvent être invoqués par tous les indépendants (quelle que soit la catégorie de carrière) :

  • 54 202,01 € ;
  • 38 326,61 € ;
  • 27 101,00 € (seuil actuel correspondant au double du revenu minimum pour une activité à titre principal) ;
  • 21 510,08 € ;
  • 17 072,56 € ;
  • 13 550,50 € (seuil actuel correspondant au revenu minimum pour une activité à titre principal).

La loi instaurant ces seuils supplémentaires n’a pour l’heure pas encore été approuvée par le Parlement. Nous vous tiendrons bien entendu informé.

À compter du 1er avril 2018 : diminution des cotisations minimales pour les indépendants à titre principal qui débutent leur activité 

Les travailleurs indépendants à titre principal sont toujours au moins redevables d’une cotisation minimale, même si leur revenu est très bas. En 2018, la cotisation minimale correspond à un revenu net imposable de 13 550,50 €.

Une diminution de la cotisation minimum est prévue pour les indépendants à titre principal qui débutent leur activité à partir du deuxième trimestre de 2018. Celle-ci leur pourra être accordée durant les quatre premiers trimestres (consécutifs) d’affiliation à titre principal.

Cette modification de loi doit, elle aussi, encore être approuvée. D’après le texte en projet soumis au Parlement, cette mesure se présenterait comme suit :

Qui entre en ligne de compte et pour quels trimestres ?

Qui ?

Comme précisé ci-dessus, cette mesure vise les indépendants à titre principal qui débutent leur activité et est applicable durant les quatre premiers trimestres d’affiliation à titre principal
Par indépendant à titre principal qui débute son activité, on entend un indépendant à titre principal qui, durant les vingt trimestres calendrier précédant le lancement ou la reprise de l’activité indépendante, n’a à aucun moment été assujetti comme indépendant à titre principal, en application de l’article 37 ou en qualité de conjoint aidant maxi-statut
.

Cette mesure ne vise donc pas que les indépendants à titre principal qui débutent leur activité proprement dits. Entrent également en ligne de compte les indépendants à titre complémentaire, les étudiants-indépendants ou les conjoints aidants mini-statut qui passent au statut d’indépendant à titre principal. A condition toutefois qu’ils n’aient, durant les vingt trimestres calendrier précédant le passage au statut d’indépendant à titre principal, à aucun moment été assujettis comme indépendants à titre principal, en application de l’article 37 ou en qualité de conjoints aidants maxi-statut.

Quels trimestres ?

Comme exposé ci-dessus, la mesure n’est d’application que durant les quatre premiers trimestres consécutifs d’affiliation en qualité d’indépendant à titre principal. Notez que cette mesure n’entre en vigueur qu’à partir du deuxième trimestre de 2018. Elle vise toutefois aussi les activités principales entamées au plus tôt durant le troisième trimestre 2017. 

Par conséquent, un indépendant qui a entamé une activité à titre principal le 1er juillet 2017 peut également prétendre à l’application de la mesure pour le deuxième trimestre de 2018 s’il satisfait à toutes les conditions requises (quatrième trimestre d’affiliation à titre principal). À partir du troisième trimestre 2018, il ne pourra plus bénéficier de la mesure.

Le travailleur indépendant peut en outre y recourir plusieurs fois tout au long de sa carrière, pour autant qu’il réponde aux conditions requises au moment de la reprise d’une activité à titre principal (ne pas avoir exercé en tant qu’indépendant à titre principal, en application de l’article 37 ou en qualité de conjoint aidant maxi-statut durant les vingt trimestres précédant la reprise de l’activité à titre principal).

Cotisations provisoires

La règle consiste à appliquer la cotisation minimum à titre principal. En 2018, celle-ci s’élève à 721,89 € et correspond à un revenu net imposable de 13 550,50 €.Les indépendants à titre principal qui débutent leur activité (tels que définis ci-dessus) peuvent demander une réduction de leurs cotisations provisoires sur la base de deux nouveaux seuils :

  • 6 997,55 € (la cotisation provisoire s’élève alors à 372,79 €) ;
  • 9 033,67 € (la cotisation provisoire s’élève alors à 481,27 €).

Comme toujours, les demandes de réduction des cotisations sociales provisoires doivent être dûment motivées et en cas de réduction indue, des majorations seront imputées à titre de sanction.

Cotisations définitives

Pour ces indépendants à titre principal qui débutent leur activité, les cotisations définitives afférentes aux quatre premiers trimestres d’affiliation à titre principal sont calculées sur le revenu réel. La cotisation minimum correspond désormais à un revenu de 6 997,55 € (au lieu de 13 550,50 €).

  • Un indépendant à titre principal qui débute son activité et dont le revenu s’élève à 8 000 € paie donc des cotisations définitives dont le montant est calculé sur base de 8 000 €.
  • Un indépendant à titre principal qui débute son activité et dont le revenu s’élève à 3 000 € paie donc des cotisations définitives dont le montant est calculé sur base de 6 997,55 €.

Comme précisé ci-dessus, cette mesure n’est applicable qu’à partir du deuxième trimestre de 2018. Il se peut dès lors que, pour le premier trimestre de 2018, un indépendant à titre principal qui débute son activité soit redevable d’une cotisation minimum plus élevée que celle afférente aux autres trimestres de 2018.

Droits sociaux et PLCI

Les indépendants à titre principal qui débutent leur activité et qui, en application de cette mesure, paient des cotisations inférieures à la cotisation minimum normale se constituent des droits sociaux comme s’ils avaient payé la cotisation minimum légale ‘normale’. Ils ont également la possibilité de souscrire une Pension Libre Complémentaire pour les Indépendants (Social
e) (PLCI(S)).