SOCIÉTÉ – VERSEMENTS ANTICIPÉS 2018

 Source : Fiscal et plus

Si elle n’a pas les moyens d’en faire...

Votre société n’a pas de quoi faire un versement anticipé (VA) le 10.04.2018. Aurait-elle avantage à emprunter pour éviter ainsi la pénalité de 6,75 % ?

Éviter la «majoration». Sauf en début d’activité, votre société verra son impôt majoré de 6,75 % dans sa note d’impôt (ex. imp. 2019) si elle ne fait pas (assez) de VA. Une sorte de pénalité, donc.

Intéressant d’emprunter s’il «n’y a pas de quoi» ? La pénalité de 6,75 % n’est pas déductible et donc, elle ne réduit pas le résultat imposable. Plus elle est élevée, plus grande est donc «la nécessité» de faire des VA. En revanche, l’intérêt d’un prêt pris pour faire des VA est déductible et abaisse donc le résultat imposable.

Combien emprunter et quand ? Si votre société emprunte avant le 10.04.2018, il ne lui faut emprunter et verser que 75 % de sa dette d’impôt estimée pour éviter la pénalité de 6,75 %. Si elle attend le 10.07.2018, le montant à emprunter atteint déjà les 90 %. Ensuite, c’est trop tard : ce sont 112,5 % qu’il faudrait verser à la troisième échéance.

 

Date de paiement ultime Réduction de la majoration VA unique pour éviter la majoration
10.04.2018 (VA1) 9 % 75 % de la dette d’impôt estimée
10.07.2018 (VA2) 7,5 % 90 % de la dette d’impôt estimée
10.10.2018 (VA3) 6 % 112,5 % de la dette d’impôt estimée
20.12.2018 (VA4) 4,5 % 150 % de la dette d’impôt estimée

 

Exemple.  Vous évaluez que votre société aura 30 000 € d’impôt à payer sur son résultat imposable de 2018. Si elle ne fait pas de VA, son impôt passera à 32 025 €, avec la pénalité de 6,75 %, soit 2 025 €. Supposons par contre qu’elle emprunte 22 500 € (30 000 € x 75 %) pour faire un VA avant le 10.04.2018. Actuellement, elle peut le faire à un taux de 0,5 %. Il ne lui en coûtera donc qu’un intérêt de 62,10 €, déductible qui plus est. Si elle est soumise au taux réduit, cela lui fait économiser 62,10 € x 20,4 % = 12,67 € d’impôt des sociétés. Si elle est soumise au taux ordinaire, son économie est de 62,10 € x 29,58 % = 18,37 €.

En empruntant... elle évite une pénalité élevée à un coût modique : 49,43 € (62,10 € - 12,67 €) ou 43,73 € (62,10 € - 18,37 €), selon qu’elle est soumise au taux réduit ou pas.

La CPTI entrera bientôt en vigueur

Source : Fiscal et Plus

Le projet de loi relatif à la convention de pension a été récemment voté. Qu’en est-il sur le plan fiscal et est-il intéressant de souscrire une telle convention ?

La CPTI ? Il s’agit d’une pension complémentaire que vous pouvez vous constituer à côté de la pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI) et/ou l’épargne-pension classique. Pour les indépendants, les possibilités de se constituer une pension complémentaire étaient assez limitées. Les dirigeants d’entreprise étaient mieux lotis avec l’engagement individuel de pension (EIP) ou l’assurance groupe via leur société. L’indépendant en nom personnel n’y avait toutefois pas accès, mais la CPTI change donc à présent la donne.

Conseil.  La CPTI est aussi accessible aux indépendants à titre complémentaire, aux conjoints aidants et aux aidants indépendants. En principe, tout devrait être prêt à partir du 01.07.2018, mais il convient encore d’attendre la publication au Moniteur belge, puis un délai de trois mois avant que la CPTI n’entre effectivement en vigueur.

Quels avantages fiscaux ? Vous vous constituez non seulement une pension complémentaire, mais bénéficiez aussi d’une réduction d’impôt de 30 % sur les primes versées. Sur le capital qui vous sera versé à l’âge de la pension, vous paierez 3,55 % de cotisations sociales, entre 0 % et 2 % de cotisation de solidarité et 10 % d’impôt.

Pas illimité ! Vos primes de CPTI doivent être versées dans les limites de la règle des 80 %. Votre pension légale, votre PLCI et votre CPTI ne peuvent, ensemble, pas dépasser 80 % de votre revenu professionnel imposable moyen, majoré des cotisations INASTI et des primes de PLCI, des trois dernières années. Pour les primes que vous comptez verser cette année, vous devez donc tenir compte de votre revenu professionnel moyen de 2015, 2016 et 2017. Des revenus négatifs sont toutefois eux aussi comptés, ce qui peut faire baisser le revenu de référence.

Des inconvénients ? Pour une PLCI, vous ne devez pas payer de taxe intermédiaire, bien par contre une taxe de 4,4 % sur vos primes de CPTI.

Que faire ? Mieux vaut d’abord compléter votre PLCI, puis votre épargne-pension. Toutes deux sont en effet fiscalement plus intéressantes que la CPTI. Contrairement à une PLCI, vous ne payez pas non plus moins de cotisations sociales avec une CPTI.

Hybrides rechargeables : 4 modèles déductibles, raté du gouvernement !

 Source : Le Moniteur automobile

Le gouvernement voulait faire la chasse aux fausses hybrides en voiture de société. Raté ! Le coefficient de 0,6 kWh/100 kg ne concernerait que 4 modèles, tous de grand gabarit.

Les experts du gouvernement Michel ne voulaient plus favoriser les « fausses hybrides », ces grosses voitures de société dont la batterie rechargeable sert plus à la déduction fiscale et au taux de CO2 attrayant qu’à vraiment faire des kilomètres sans pétrole. Ils ont planché et ont trouvé « la » solution à leurs yeux. La déductibilité de 100 % ne sera ouverte qu’aux voitures hybrides plug-in ayant au moins un ratio de 0,6 kWh/100 kg. 

Zut alors ! 

Nos confrères de Fleet.be ont sorti leur calculette pour vérifier quelles voitures PHEV actuellement en vente pourront être totalement déduites des impôts des sociétés et des indépendants. Et la surprise est de taille. Selon leurs conclusions, sur les 26 modèles du marché étudiés par leurs soins, 4 seulement pourront prétendre à la déduction maximale. Et pas n’importe quels modèles :

  • Audi Q7 e-Tron (gros SUV hybride Diesel)
  • Kia Optima Sportswagon PHEV (grand break)
  • Mitsubishi Outlander PHEV (SUV)
  • Porsche Panamera S 4-E Hybrid (berline sportive de prestige)

Pas de compactes 

À défaut de pouvoir se permettre une Audi Q7 ou une Porche Panamera, les professionnels roulant avec les berlines compactes Audi A3 e-tron, Hyundai Ioniq PHEV, Toyota Prius PHEV et Volkswagen Golf GTE mais aussi ceux en BMW 225xe Active Tourer (monospace) et en Kia Niro PHEV et Mini Countryman PHEV (SUV compacts), entre autres, devront accepter d’être pénalisés par le fisc à partir de 2020. À moins de rouler avec la Kia Optima SW ou la Mitsubishi Outlander ou de passer à un modèle 100 % électrique, avec les contraintes que cela implique encore…

Réforme de l’Isoc : du bon et du moins bon

Source : La Libre Belgique

Une opinion de Rafaël Alvarez Campa, avocat associé WBJC.

L’impôt des sociétés est en pleine mutation. Bon nombre de modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018. L’on citera à titre d’exemples : la baisse du taux de l’impôt des sociétés qui passe de 33,99 à 29,58 % (et à 25 % en 2020), ce taux étant encore réduit à 20 % pour les PME mais uniquement sur la première tranche de 100 000 €, l’excédant restant soumis au taux normal de l’impôt des sociétés; la suppression de la fairness tax; la révision de la déduction des intérêts notionnels; la déduction à 100 % des revenus définitivement taxés (ou "RDT"), la limitation des provisions fiscales pour risques et charges, etc.


1 - Parmi les nouvelles mesures, l’on voudrait d’abord épingler ici celle qui vise les plus-values sur actions. Jusqu’il y a peu, les plus-values sur actions étaient exonérées d’impôt lorsque les revenus de ces actions entraient en considération pour la déduction des RDT, soit une déduction qui ne s’applique que si la société distributrice est assujettie à l’impôt des sociétés ou à un impôt étranger analogue (=condition de taxation) et que les actions avaient été détenues pendant une période ininterrompue d’au moins un an (=condition de détention). Moyennant le respect des deux conditions précitées, les plus-values sur actions étaient exonérées tout en restant soumises à une cotisation de 0,412 % sauf si elles étaient réalisées ou constatées par une "petite société" au sens du code des sociétés, auquel cas la cotisation de 0,412 % n’était pas due. Si la condition de taxation en matière de RDT n’était pas respectée, la plus-value était taxable au taux ordinaire de 33,99 %. Si cette première condition était respectée mais que la condition de détention des actions durant au moins un an faisait défaut, la plus-value était imposable au taux de 25,75 %. Notons qu’aucune condition de participation minimale dans la société distributrice n’était alors requise.


Depuis le 1er janvier 2018, l’exonération des plus-values est également subordonnée à cette condition de participation. Dorénavant, les actions détenues par la société mère doivent ainsi représenter au moins 10 % du capital de sa filiale ou doivent avoir une valeur d’acquisition égale ou supérieure à 2,5 millions d’euros (condition de participation). Moyennant le respect de l’ensemble de ces conditions ou de certaines d’entre elles, les plus-values sur actions sont soit exonérées soit imposées.

On peut tenter de résumer comme suit la taxation des plus-values sur actions à l’impôt des sociétés :
- condition de taxation et condition de participation remplies et période de détention inférieure à un an : plus-value taxable à 25 % (20 % pour la partie de la base imposable égale ou inférieure à 100 000 € s’il s’agit d’une PME)
- condition de taxation et condition de participation remplies et période de détention égale ou supérieure à un an : plus-value exonérée.
- condition de taxation et/ou condition de participation non remplie(s) : plus-value taxable au taux de 29,58 % (20 % pour la partie de la base imposable égale ou inférieure à 100 000 € s’il s’agit d’une PME).

2 - Epinglons une autre "mesure phare" de l’impôt des sociétés qui vise à compenser la baisse des recettes fiscales qui devrait résulter de la baisse du taux de l’impôt des sociétés : l’application d’un impôt minimum pour les sociétés qui réalisent un bénéfice imposable supérieur à 1 million d’euros. Dans ce cadre, l’utilisation de diverses déductions fiscales telles que les pertes antérieures, le report de déduction pour revenus d’innovation, le report de déduction RDT, le report des intérêts notionnels et les intérêts notionnels de l’exercice d’imposition en cours, est dorénavant limitée à 1 million d’euros augmentés de 70 % du solde des bénéfices imposables qui excède 1 million d’euros. A présent, les déductions précitées ne peuvent plus s’appliquer sur 30 % de cet excédent, qui deviennent de fait une base imposable minimale. Le législateur a cependant maintenu la possibilité de reporter le montant des déductions fiscales, dont l’utilisation est exclue, sur les périodes imposables suivantes. Il est par ailleurs à noter que la limitation de déduction des pertes reportées, à l’exclusion des autres déductions, n’est pas applicable aux PME durant les quatre premiers exercices suivant leur constitution.

3 - Enfin, la troisième mesure épinglée est la lutte contre les passages en société. Comme précisé plus haut, la tendance est à la baisse progressive du taux de l’impôt des sociétés. Face au risque de voir bon nombre d’indépendants, qui sont quant à eux imposés aux taux progressifs de l’impôt des personnes physiques, succomber aux sirènes d’un passage en société (rappelons que le taux de l’impôt sera réduit à 20 % pour les PME sur la première tranche de 100 000 €), il a été décidé d’augmenter le montant de la rémunération minimale à octroyer à au moins un dirigeant d’entreprise pour pouvoir bénéficier du taux réduit. Le montant de cette rémunération, fixé à 36 000 €, a été porté à 45 000 €. Si elle est inférieure à ce montant, la rémunération doit être au moins égale au résultat imposable de la société. Et comme une mauvaise nouvelle n’arrive jamais seule, il a également été décidé d’appliquer une cotisation supplémentaire de 5 % (10 % à partir de l’exercice d’imposition 2021) sur la quote-part manquante de la rémunération lorsque celle-ci est inférieure au minimum de 45 000 € ou à la moitié de la base d’imposition.
Avec un certain retard, la Belgique a atteint son objectif d’aligner son taux d’imposition à l’impôt des sociétés sur la moyenne européenne. Si l’on peut se réjouir de cette mesure, l’on regrette particulièrement le manque d’audace du gouvernement qui, au nom de la sacro-sainte neutralité budgétaire, a adopté des mesures d’accompagnement compensatoires à la réduction du taux d’imposition, quitte à rendre plus complexe encore notre code fiscal.

Les PME paient désormais 20,4 % d’impôt des sociétés

La réforme de l'impôt des sociétés a également modifié le taux réduit applicable aux petites sociétés. Quels sont les éléments à ne pas perdre de vue pour que votre société puisse bénéficier de ce taux avantageux ?

Taux PME.

Les sociétés ne paient désormais plus que 20,4 % (20 % + 2 % CCC) sur la première tranche de bénéfice de 100 000 € à condition que :

  • il s'agit d'une petite société au sens de l'art. 15, §1-6 C.soc. ;
  • il ne s'agit pas d'une société financière ;
  • les actions de la société sont possédées à plus de 50 % par des personnes physiques ;
  • la société a versé au moins 45 000 € de rémunération à au moins un de ses dirigeants (ou au moins le montant du bénéfice imposable si ce bénéfice est inférieur à 45 000 €).

Pour bénéficier de ce taux, il n'est donc plus nécessaire que votre société n'ait pas distribué de dividendes correspondants à plus de 13 % du capital libéré.


Taux ordinaire.

Sur la tranche de bénéfice qui dépasse les 100 000 €, les PME doivent également s'acquitter du taux ordinaire, à savoir 29,58 % (29 % + 2 % CCC).

Cotisations sociales : qu’est-ce qui change en 2018 ?

Source : ZENITO

Poursuite de la diminution du taux de cotisation

À compter du premier trimestre de 2018, le taux de cotisations passera pour la plupart des indépendants à 20,5 % sur une base annuelle. Il s’agit de la dernière étape de la diminution progressive du taux de cotisation, qui était encore fixé à 22 % en 2015.

Ce pourcentage est applicable à la première tranche de revenus allant jusqu’à 53 513,59 €. Il est d’application à tous les indépendants actifs, à l’exception des pensionnés exerçant une activité indépendante, qui sont soumis à un taux distinct de 14,7 %.

Cotisations provisoires : seuils de réduction supplémentaires

Afin de permettre aux indépendants aux revenus fluctuants d’ajuster les cotisations sociales de manière à ce qu’elles correspondent davantage aux cotisations définitives, quatre seuils de réduction supplémentaires ont été prévus. Ceux-ci sont d’application à partir de 2018 et peuvent être invoqués par tous les indépendants (quelle que soit la catégorie de carrière) :

  • 54 202,01 € ;
  • 38 326,61 € ;
  • 27 101,00 € (seuil actuel correspondant au double du revenu minimum pour une activité à titre principal) ;
  • 21 510,08 € ;
  • 17 072,56 € ;
  • 13 550,50 € (seuil actuel correspondant au revenu minimum pour une activité à titre principal).

La loi instaurant ces seuils supplémentaires n’a pour l’heure pas encore été approuvée par le Parlement. Nous vous tiendrons bien entendu informé.

À compter du 1er avril 2018 : diminution des cotisations minimales pour les indépendants à titre principal qui débutent leur activité 

Les travailleurs indépendants à titre principal sont toujours au moins redevables d’une cotisation minimale, même si leur revenu est très bas. En 2018, la cotisation minimale correspond à un revenu net imposable de 13 550,50 €.

Une diminution de la cotisation minimum est prévue pour les indépendants à titre principal qui débutent leur activité à partir du deuxième trimestre de 2018. Celle-ci leur pourra être accordée durant les quatre premiers trimestres (consécutifs) d’affiliation à titre principal.

Cette modification de loi doit, elle aussi, encore être approuvée. D’après le texte en projet soumis au Parlement, cette mesure se présenterait comme suit :

Qui entre en ligne de compte et pour quels trimestres ?

Qui ?

Comme précisé ci-dessus, cette mesure vise les indépendants à titre principal qui débutent leur activité et est applicable durant les quatre premiers trimestres d’affiliation à titre principal
Par indépendant à titre principal qui débute son activité, on entend un indépendant à titre principal qui, durant les vingt trimestres calendrier précédant le lancement ou la reprise de l’activité indépendante, n’a à aucun moment été assujetti comme indépendant à titre principal, en application de l’article 37 ou en qualité de conjoint aidant maxi-statut
.

Cette mesure ne vise donc pas que les indépendants à titre principal qui débutent leur activité proprement dits. Entrent également en ligne de compte les indépendants à titre complémentaire, les étudiants-indépendants ou les conjoints aidants mini-statut qui passent au statut d’indépendant à titre principal. A condition toutefois qu’ils n’aient, durant les vingt trimestres calendrier précédant le passage au statut d’indépendant à titre principal, à aucun moment été assujettis comme indépendants à titre principal, en application de l’article 37 ou en qualité de conjoints aidants maxi-statut.

Quels trimestres ?

Comme exposé ci-dessus, la mesure n’est d’application que durant les quatre premiers trimestres consécutifs d’affiliation en qualité d’indépendant à titre principal. Notez que cette mesure n’entre en vigueur qu’à partir du deuxième trimestre de 2018. Elle vise toutefois aussi les activités principales entamées au plus tôt durant le troisième trimestre 2017. 

Par conséquent, un indépendant qui a entamé une activité à titre principal le 1er juillet 2017 peut également prétendre à l’application de la mesure pour le deuxième trimestre de 2018 s’il satisfait à toutes les conditions requises (quatrième trimestre d’affiliation à titre principal). À partir du troisième trimestre 2018, il ne pourra plus bénéficier de la mesure.

Le travailleur indépendant peut en outre y recourir plusieurs fois tout au long de sa carrière, pour autant qu’il réponde aux conditions requises au moment de la reprise d’une activité à titre principal (ne pas avoir exercé en tant qu’indépendant à titre principal, en application de l’article 37 ou en qualité de conjoint aidant maxi-statut durant les vingt trimestres précédant la reprise de l’activité à titre principal).

Cotisations provisoires

La règle consiste à appliquer la cotisation minimum à titre principal. En 2018, celle-ci s’élève à 721,89 € et correspond à un revenu net imposable de 13 550,50 €.Les indépendants à titre principal qui débutent leur activité (tels que définis ci-dessus) peuvent demander une réduction de leurs cotisations provisoires sur la base de deux nouveaux seuils :

  • 6 997,55 € (la cotisation provisoire s’élève alors à 372,79 €) ;
  • 9 033,67 € (la cotisation provisoire s’élève alors à 481,27 €).

Comme toujours, les demandes de réduction des cotisations sociales provisoires doivent être dûment motivées et en cas de réduction indue, des majorations seront imputées à titre de sanction.

Cotisations définitives

Pour ces indépendants à titre principal qui débutent leur activité, les cotisations définitives afférentes aux quatre premiers trimestres d’affiliation à titre principal sont calculées sur le revenu réel. La cotisation minimum correspond désormais à un revenu de 6 997,55 € (au lieu de 13 550,50 €).

  • Un indépendant à titre principal qui débute son activité et dont le revenu s’élève à 8 000 € paie donc des cotisations définitives dont le montant est calculé sur base de 8 000 €.
  • Un indépendant à titre principal qui débute son activité et dont le revenu s’élève à 3 000 € paie donc des cotisations définitives dont le montant est calculé sur base de 6 997,55 €.

Comme précisé ci-dessus, cette mesure n’est applicable qu’à partir du deuxième trimestre de 2018. Il se peut dès lors que, pour le premier trimestre de 2018, un indépendant à titre principal qui débute son activité soit redevable d’une cotisation minimum plus élevée que celle afférente aux autres trimestres de 2018.

Droits sociaux et PLCI

Les indépendants à titre principal qui débutent leur activité et qui, en application de cette mesure, paient des cotisations inférieures à la cotisation minimum normale se constituent des droits sociaux comme s’ils avaient payé la cotisation minimum légale ‘normale’. Ils ont également la possibilité de souscrire une Pension Libre Complémentaire pour les Indépendants (Social
e) (PLCI(S)).




Pas de VA ? Cela coûte désormais 6,75 % de pénalité !

Source : Indicator

Pour financer la réforme fiscale, le gouvernement a conçu diverses mesures compensatoires. Il a ainsi fait passer à 6,75 % la pénalité due en cas d’insuffisance de versements anticipés (VA). Comment faire pour l’éviter ?

Pour rappel...

La pénalité en 2015-2016.

La base du calcul du pourcentage de la majoration pour insuffisance de VA, c’est le taux de la BCE (Banque centrale européenne). La loi prévoit qu’il soit arrondi vers le bas, puis multiplié par 2,25. En 2015 et 2016, le taux de la BCE arrondi vers le bas était de 0 %. Le taux de la pénalité aurait donc dû être aussi de 0 %, mais un AR est venu fixer le taux à 0,5 % pour ces deux années, avec pour résultat une majoration de 0,5 % × 2,25 = 1,125 %. Un taux aussi bas a amené bon nombre d’entreprises à préférer payer cette faible majoration plutôt que de faire des VA. Il était même possible d’éviter totalement la majoration en versant encore sur le fil, au dernier trimestre, 16,67 % de la dette d’impôt estimée.

Des taux toujours bas...

En 2017, le taux de base aurait été de 0 % suivant les anciennes règles. Le gouvernement a alors décidé d’adapter la loi et d’y prévoir que ce taux de base ne pourrait jamais être inférieur à 1 % à partir de 2017. Comme il faut le multiplier par 2,25, le taux de la pénalité ne pourrait donc jamais être inférieur à 2,25 %.

De 2,25 %, on passe à 6,75 % !

Le taux minimum : de 1 à 3 %. Le gouvernement Michel a décidé, à titre de mesure compensatoire dans le cadre de son accord estival, que le taux de la BCE arrondi vers le bas ne pourra jamais être inférieur à 3 % à partir de 2018. Un taux qu’il faut toujours multiplier par 2,25, de sorte que la majoration ne sera jamais inférieure à 6,75 % à partir de l’exercice d’imposition 2019 (revenus de 2018).

La suppression de la règle des 0,5 % et 80 €.

Aucune majoration n’était due si son montant était inférieur soit à 0,5 % de l’impôt sur lequel elle était calculée, soit à 80 €. Ce seuil a été supprimé.

Les trois premiers exercices comptables.

Aucune majoration ne s’applique aux trois premiers exercices comptables d’une petite entreprise (art. 15, §1-6 C. soc.) . Cette règle a été maintenue. Si vous êtes dans le cas, vous pouvez donc attendre jusqu’à l’arrivée de la note d’impôt.

Passé ce cap... faire des VA !

Pour éviter la majoration. Un VA permet d’éviter la pénalité de 6,75 %. Si votre exercice comptable coïncide avec l’année calendrier, voici les dates ultimes de versement et les avantages fiscaux correspondants.

Date ultime de versement             Avantage fiscal de                VA unique de

10.04.2018 (VA 1)                                9 %                                     75 %
10.07.2018 (VA 2)                              7,5 %                                    90%

10.10.2018 (VA 3)                                6 %                                   112,5 %
20.12.2018 (VA 4)                               4,5 %                                   150 %

S’y prendre à temps.

Si vous ratez les deux premiers VA, plus moyen d’éviter la majoration ! Si ce n’est, dès le VA 3, en versant déjà 112,5 % de votre dette d’impôt estimée...

Conseil.

Si vous avez assez de liquidités, il vous suffit de verser 75 % de votre dette d’impôt estimée avant le 10.04.2018. Tentez en tout cas de verser au moins 25 % de cette dette estimée à la première échéance.  

Que faut-il savoir sur la nouvelle procédure de rachat des années d’études?

  • Comptabiliser des années d’études pour améliorer la pension légale sera désormais payant pour tout le monde.
  • Toutes les études, même si elles ne sont pas exigées pour votre fonction, pourront être "rachetées".
  • Jusqu’en 2020, vous pourrez uniquement racheter vos années d’études complètes à partir de vos 20 ans. Vous pourrez ensuite aussi régulariser les années d’études suivies avant vos 20 ans.
  • Vous ne pouvez régulariser qu’un seul diplôme.
  • Les années de redoublement ne sont pas prises en considération. S’il vous a fallu sept ans pour terminer des études qui durent normalement cinq ans, vous ne pourrez racheter que cinq années.
  • Les années d’études rachetées augmentent la pension brute, mais ne sont pas prises en compte pour déterminer si vous êtes admissible pour une retraite anticipée. La bonification pour diplôme dont bénéficient les fonctionnaires sera progressivement supprimée d’ici 2030.
  • Vous ne pouvez régulariser des années d’études qu’à deux reprises. Ceux qui ont étudié quatre ans, peuvent par exemple racheter deux fois deux années d’études.
  • Pour chaque rachat, le montant de la régularisation est payable en une fois. Il est déductible fiscalement au taux marginal, c’est-à-dire au taux de la tranche la plus élevée de vos revenus. Si vos revenus imposables sont supérieurs à 38.830 euros (année de déclaration 2018, revenus 2017), votre taux marginal sera de 50%.

Cette régularisation est, évidemment, déductible de vos revenus professionnels

Renseignez-vous auprès de votre Caisse d'Assurances sociales pour plus d'informations

Les professions libérales lésées en matière de frais forfaitaires déductibles

 Dès l’an prochain, les indépendants qui enregistrent des bénéfices ne seront plus tenus de déclarer leurs frais professionnels réels. Ils pourront également déclarer des frais forfaitaires.

Seule une partie des revenus professionnels sont imposés. Les frais engagés pour maintenir ou acquérir ces revenus peuvent être déduits. Les indépendants qui enregistrent des bénéfices sont les seuls à être obligés de déclarer (et de justifier) leurs frais professionnels réels, en lieu et place de frais forfaitaires. Il s’agit notamment des bouchers, boulangers, petits commerçants, menuisiers, coiffeurs, agents immobiliers et courtiers en assurance qui ne travaillent pas en société.

À partir de 2018

L’accord conclu cet été par le gouvernement prévoit que les indépendants en situation de bénéfice pourront également déclarer des frais forfaitaires à partir de 2018 (déclaration de 2019).

"Le projet de loi prévoit que le système de frais forfaitaires sera uniquement accessible aux indépendants qui enregistrent des bénéfices", explique Jef Wellens, fiscaliste chez Wolters Kluwer. Les indépendants en bénéfice titulaires de professions libérales comme les médecins, comptables, kinésithérapeutes et avocats, peuvent déjà déclarer un montant forfaitaire de frais, mais ce dernier est inférieur à celui des employés.

"La différence de traitement entre les deux catégories d’indépendants est difficilement justifiable. Sur quelle base a-t-on décidé que les frais forfaitaires d’un médecin étaient moins élevés que par exemple ceux d’un courtier en assurance?" se demande Jeff Wellens.

4.620 euros maximum

Jusqu’en 2015 (revenus 2014), les employés et titulaires de professions libérales disposaient d’un forfait de frais identique. Mais suite au tax shift, le forfait des employés a été progressivement relevé. Le point d’orgue sera atteint l’an prochain.
Pour les revenus perçus à partir du 1er janvier 2018, le forfait sera calculé à un taux unique de 30% des revenus, avec – sur la base du dernier indice des prix – un maximum de 4.620 euros.

Ce nouveau forfait, plus élevé, s’appliquera également aux indépendants réalisant des bénéfices. Pour les titulaires de professions libérales, rien ne change: l’administration fiscale continuera à appliquer un certain pourcentage par tranche de revenus, avec un maximum de 4.060 euros.



"Un titulaire de profession libérale dont les revenus annuels se montent à 60.000 euros et qui optera pour le système de frais forfaitaires, paiera 375 euros d’impôts de plus qu’un indépendant dont les revenus sont identiques. En cas de revenus de 30.000 euros, le titulaire de profession libérale paiera 743 euros de plus", poursuit Jef Wellens.

Libres d’opter pour les frais réels

Les indépendants resteront bien entendu libres d’opter pour la déclaration des frais professionnels réels. Environ 65% des titulaires de profession libérale choisissent cette option. Le montant forfaitaire constitue un minimum: ceux qui ne déclarent que peu – voire pas – de frais professionnels pourront automatiquement déduire le montant forfaitaire.

Pour le groupe d’indépendants qui ne sont pas taxés sur leurs revenus réels, mais sur base forfaitaire, rien ne change. Pour cette catégorie – dont font partie la plupart des agriculteurs – le nouveau forfait de frais ne s’appliquera que s’ils sont taxés sur la base de leurs revenus réels et non plus sur base de revenus forfaitaires.

Source: L'Echo
 

Nouvelle application en ligne ‘mycareer.be’

Source : Zenito Voir le site

 Le 29 août, les autorités ont présenté la nouvelle application mycareer.be. Celle-ci vous permet de consulter en ligne vos données de carrière sous forme d’aperçu.

Quelles données ?

La banque de données contient des informations provenant d’une vingtaine d’administrations publiques telles que l'ONSS, l’INASTI, l’ONEM, l’INAMI, le SFP… Vous y trouverez des informations sur votre carrière en tant que travailleur, en tant qu’indépendant et en tant que fonctionnaire. Les périodes d’inactivité sont également mentionnées, pour autant que les organismes de sécurité sociale disposent d’informations (par ex. dans le cadre du chômage, de l’interruption de carrière/crédit-temps, de l’incapacité de travail, etc.).

Mycareer.be vous donne donc un aperçu complet de votre carrière (en Belgique). Cependant, à l’heure actuelle, le site ne reprend aucune information concernant les jobs étudiants, contrats d’apprentis et mandats politiques. L’objectif est d’ajouter ces données dans un futur proche.

Quelles informations ?

L’application est conçue de manière à permettre non seulement d’avoir un aperçu global, mais aussi de consulter des informations détaillées par période. Pour les périodes d’occupation en tant que salarié, elle mentionne par ex. les dates de début et de fin de l’occupation, l’employeur et le salaire. Les informations détaillées peuvent également être consultées pour les périodes en tant qu’indépendant, permettant de voir par ex. s’il s’agit d’une période à titre principal ou complémentaire.

Toutes les informations peuvent être imprimées et exportées vers un fichier PDF.

Si l’intéressé pense que les informations sont incorrectes ou incomplètes, il peut le signaler directement via l’application. Ceci est alors transmis directement à l’administration adéquate, qui étudie la question.

Simplification

Mycareer.be vous permet donc, en tant que citoyen, de consulter toutes les données relatives à votre carrière. Ceci peut être pratique pour vous aider dans vos choix de carrière ou pour vérifier si vous répondez aux conditions requises afin de bénéficier d’une mesure donnée (par exemple, si vous avez suffisamment d’ancienneté pour prendre un crédit-temps, si vous remplissez la condition d’occupation pour exercer un flexi-job, etc.). La mise à disposition de ces données en ligne vous évite de vous rendre auprès de l’instance publique compétente pour obtenir ce type d’informations. De ce point de vue, mycareer.be apporte également une simplification administrative.

Mypension

Sur mycareer.be, un lien donne accès directement à une autre application en ligne : mypension.be. Vous y trouverez des informations spécifiques concernant vos (futures) pensions légale et complémentaire, comme un aperçu de votre carrière de pension, la date à laquelle vous pourrez prendre votre retraite, les réserves constituées dans le cadre des pensions complémentaires, etc. Les informations figurant sur mycareer.be sont plus complètes et ne pas spécifiquement liées à vos droits en matière de pension.

Découvrez l’application !

Si vous voulez en savoir plus, connectez-vous sur http://www.mycareer.be à l’aide de votre eID et découvrez toutes les possibilités !