Suppression de l’attestation TVA pour l’utilisation d’un véhicule immatriculé à l’étranger au nom de votre employeur

Depuis le 1er octobre 2014, l’attestation TVA pour « mise à disposition non imposable » d’un véhicule étranger est supprimée.

Ceci s’applique aux résidents belges qui utilisent un véhicule (voiture, voiture mixte, minibus, véhicule tout-terrain) immatriculé à l’étranger et mis à leur disposition par leur employeur ou donneur d’ordre étranger (basé en Union européenne). Ces résidents utilisent ce véhicule principalement pour des raisons professionnelles et doivent également avoir reçu de leur employeur ou donneur d’ordre un contrat de travail ou un ordre.

Depuis le 1er octobre 2014, vous devez toujours conserver dans votre véhicule :

  • une copie de votre contrat de travail ou de l’ordre du propriétaire du véhicule;
  • et un document du propriétaire attestant qu’il a mis ce véhicule à votre disposition.

 

Plus d’info sur www.mobilit.belgium.be.

Source: SPF Finances.