Avocats et unité TVA

On sait que, depuis le 01/01/2014, les avocats sont assujettis à la TVA.

Parmi les nombreuses facettes des collaborations existantes dans le métier (association de moyens, …) la configuration société patrimoniale / société d’avocats avec ou sans démembrement usufruit / nue-propriété est classique.

Comment gérer le passage à la TVA ou envisager l’acquisition future d’immeubles neufs ?

Si les choses restent en l’état, la location de la société patrimoniale à la société d’exploitation est exemptée, ce qui signifie, par ricochet, qu’elle ne peut déduire la TVA payée sur la construction ou les aménagements du cabinet.

En dehors des nombreux avantages en matière de simplification, préfinancement, … l’unité TVA permet d’optimaliser fiscalement ce genre de situation.

En optant pour une unité TVA entre les deux sociétés, seule compte la destination finale de l’immeuble. En l’espèce il s’agit de la poursuite d’une activité soumise à TVA. Dans la mesure où l’immeuble est utilisé par la société d’avocats, la TVA est donc récupérable avec les restrictions de déductibilité propres à cette activité.