Prêt jeunes entreprises

Depuis le 1er août 2015, il est possible d’accorder des prêts à des jeunes entreprises à des conditions fiscalement intéressantes pour le prêteur. Quelles sont les conditions ?

  • Le prêt doit être consenti par un particulier
  • Il ne peut pas être consenti directement mais par le biais d’une plate-forme de crowdfunding aggréée par la FSMA
  • Il doit être consenti à une “jeune entreprise”, soit une entreprise qui est inscrite depuis 48 mois au maximum à la BCE
  • Le prêt s’adresse tant aux entreprises personnes physiques que sociétés

Pour quel avantage ?

  • Une exonération de précompte mobilier est prévue pour les quatre premières années pour un prêt maximum de 15.000 € par personne et par an