La réserve spéciale de liquidation (ex 2013 & 2014)

Le gouvernement a étendu la possibilité de constituer une réserve de liquidation aux exercices d’imposition 2013 et 2014 aux mêmes condition que celles prévues pour l’exercice d’imposition 2015.

  • la réserve spéciale peut être constituée à concurrence de tout ou partie du bénéfice comptable des exercices 2013 & 2014
  • le paiement de la taxe doit intervenir au plus tard le 30/11/2015 (exercice 2013) et 30/11/2016 (exercice 2014)
  • la PME qui souhaite constituer ces réserves spéciales sont tenues de déposer des déclarations spéciales reprenant la dénomination de la société, le N° BCE, la base imposable, le taux et le montant de la taxe spéciale
  • une déclaration sur l’honneur confirmant qu’elle est bien dans les conditions prévues à l’article 15 du Code des sociétés

Il s’agit d’un réelle opportunité fiscale que je vous invite à ne pas négliger.