Franchise TVA: le plafond passe à 25.000 € en 2016 ?

L’accord de gouvernement prévoyait le passage de 15.000 € à 25.000 € en 2016. Ce sera chose faite à partir du 1er janvier 2016 sous réserve de l’accord (plus que probable) de l’Europe.

Pour l’assujetti qui est déjà franchisé, il n’y a pas de formalité supplémentaire.

Pour l’assujetti qui souhaite bénéficier du régime de la franchise TVA compte tenu de l’augmentation du plafond à 25.000 €, ce passage ne deviendrait effectif qu’à partir du 1er juillet 2016 (art. 2, § 2, AR n° 19).  Il n’est cependant pas exclu que l’Administration prévoie, à titre de tolérance, une prise d’effet anticipée.

Le régime de la franchise TVA représente une réelle simplification et une réelle opportunité pour beaucoup d’indépendants à titre complémentaire.

Nous vous invitons à nous contacter pour analyser votre situation avant la fin de cette année.

Suppression de l’attestation TVA pour l’utilisation d’un véhicule immatriculé à l’étranger au nom de votre employeur

Depuis le 1er octobre 2014, l’attestation TVA pour « mise à disposition non imposable » d’un véhicule étranger est supprimée.

Ceci s’applique aux résidents belges qui utilisent un véhicule (voiture, voiture mixte, minibus, véhicule tout-terrain) immatriculé à l’étranger et mis à leur disposition par leur employeur ou donneur d’ordre étranger (basé en Union européenne). Ces résidents utilisent ce véhicule principalement pour des raisons professionnelles et doivent également avoir reçu de leur employeur ou donneur d’ordre un contrat de travail ou un ordre.

Depuis le 1er octobre 2014, vous devez toujours conserver dans votre véhicule :

  • une copie de votre contrat de travail ou de l’ordre du propriétaire du véhicule;
  • et un document du propriétaire attestant qu’il a mis ce véhicule à votre disposition.

 

Plus d’info sur www.mobilit.belgium.be.

Source: SPF Finances.

Avocats et unité TVA

On sait que, depuis le 01/01/2014, les avocats sont assujettis à la TVA.

Parmi les nombreuses facettes des collaborations existantes dans le métier (association de moyens, …) la configuration société patrimoniale / société d’avocats avec ou sans démembrement usufruit / nue-propriété est classique.

Comment gérer le passage à la TVA ou envisager l’acquisition future d’immeubles neufs ?

Si les choses restent en l’état, la location de la société patrimoniale à la société d’exploitation est exemptée, ce qui signifie, par ricochet, qu’elle ne peut déduire la TVA payée sur la construction ou les aménagements du cabinet.

En dehors des nombreux avantages en matière de simplification, préfinancement, … l’unité TVA permet d’optimaliser fiscalement ce genre de situation.

En optant pour une unité TVA entre les deux sociétés, seule compte la destination finale de l’immeuble. En l’espèce il s’agit de la poursuite d’une activité soumise à TVA. Dans la mesure où l’immeuble est utilisé par la société d’avocats, la TVA est donc récupérable avec les restrictions de déductibilité propres à cette activité.

 

Vacances et TVA : que faut-il retenir ?

Comme chaque année, à même période, il y a lieu de concilier les dates de vos vacances bien méritées et vos obligations en matière de déclaration et de paiement TVA. En pratique :

– la date limite pour le dépôt de vos déclarations du deuxième trimestre 2013 ou du mois de juin 2013 est reportée au 9 août 2013
– pour les déclarations relatives au mois de juillet 2013, la date limite est le 10 septembre 2013
– des adaptations sont également prévues pour les relevés intracommunautaires

En ce qui concerne les paiements par contre rien ne change par rapport aux dates normales …

Contactez-nous rapidement pour que nous vous indiquions très concrètement les montants qui doivent être prévus pour les 22 juillet 2013 et le 20 août 2013 !

Nouvelles règles TVA en matière d’acompte

Source : TRENDS TENDANCES

Il faudra s’y habituer. Depuis ce 1er janvier, la TVA n’est plus exigible sur les factures d’acompte émises avant l’encaissement ou le fait générateur.

Pour assurer en douceur le passage vers ce nouveau régime, le gouvernement a prévu un régime transitoire en vigueur jusqu’à la fin de cette année.

Durant cette période transitoire, l’assujetti ne devra pas encore acquitter la TVA relative à l’appel de fonds pour autant que le l’acompte soit demandé via un autre document qu’une facture et que ce documentent ne mentionne pas la TVA, ni ne comporte la mention « TVA incluse ».

Si le montant de TVA se trouve malgré tout mentionné, le document sera considéré comme une facture.

Le client de son côté ne pourra exercer son droit à la déduction qu’à condition que la TVA soit devenue exigible pour son fournisseur ou prestataire et qu’il soit en possession d’une facture.

Pour les livraisons aux particuliers sans émission de facture, la TVA devient exigible au fur et à mesure de l’encaissement du prix.

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