Franchise TVA: le plafond passe à 25.000 € en 2016 ?

L’accord de gouvernement prévoyait le passage de 15.000 € à 25.000 € en 2016. Ce sera chose faite à partir du 1er janvier 2016 sous réserve de l’accord (plus que probable) de l’Europe.

Pour l’assujetti qui est déjà franchisé, il n’y a pas de formalité supplémentaire.

Pour l’assujetti qui souhaite bénéficier du régime de la franchise TVA compte tenu de l’augmentation du plafond à 25.000 €, ce passage ne deviendrait effectif qu’à partir du 1er juillet 2016 (art. 2, § 2, AR n° 19).  Il n’est cependant pas exclu que l’Administration prévoie, à titre de tolérance, une prise d’effet anticipée.

Le régime de la franchise TVA représente une réelle simplification et une réelle opportunité pour beaucoup d’indépendants à titre complémentaire.

Nous vous invitons à nous contacter pour analyser votre situation avant la fin de cette année.