Les PME paient désormais 20,4 % d’impôt des sociétés

La réforme de l'impôt des sociétés a également modifié le taux réduit applicable aux petites sociétés. Quels sont les éléments à ne pas perdre de vue pour que votre société puisse bénéficier de ce taux avantageux ?

Taux PME.

Les sociétés ne paient désormais plus que 20,4 % (20 % + 2 % CCC) sur la première tranche de bénéfice de 100 000 € à condition que :

  • il s'agit d'une petite société au sens de l'art. 15, §1-6 C.soc. ;
  • il ne s'agit pas d'une société financière ;
  • les actions de la société sont possédées à plus de 50 % par des personnes physiques ;
  • la société a versé au moins 45 000 € de rémunération à au moins un de ses dirigeants (ou au moins le montant du bénéfice imposable si ce bénéfice est inférieur à 45 000 €).

Pour bénéficier de ce taux, il n'est donc plus nécessaire que votre société n'ait pas distribué de dividendes correspondants à plus de 13 % du capital libéré.


Taux ordinaire.

Sur la tranche de bénéfice qui dépasse les 100 000 €, les PME doivent également s'acquitter du taux ordinaire, à savoir 29,58 % (29 % + 2 % CCC).