Les PME paient désormais 20,4 % d’impôt des sociétés

La réforme de l'impôt des sociétés a également modifié le taux réduit applicable aux petites sociétés. Quels sont les éléments à ne pas perdre de vue pour que votre société puisse bénéficier de ce taux avantageux ?

Taux PME.

Les sociétés ne paient désormais plus que 20,4 % (20 % + 2 % CCC) sur la première tranche de bénéfice de 100 000 € à condition que :

  • il s'agit d'une petite société au sens de l'art. 15, §1-6 C.soc. ;
  • il ne s'agit pas d'une société financière ;
  • les actions de la société sont possédées à plus de 50 % par des personnes physiques ;
  • la société a versé au moins 45 000 € de rémunération à au moins un de ses dirigeants (ou au moins le montant du bénéfice imposable si ce bénéfice est inférieur à 45 000 €).

Pour bénéficier de ce taux, il n'est donc plus nécessaire que votre société n'ait pas distribué de dividendes correspondants à plus de 13 % du capital libéré.


Taux ordinaire.

Sur la tranche de bénéfice qui dépasse les 100 000 €, les PME doivent également s'acquitter du taux ordinaire, à savoir 29,58 % (29 % + 2 % CCC).

La réserve spéciale de liquidation (ex 2013 & 2014)

Le gouvernement a étendu la possibilité de constituer une réserve de liquidation aux exercices d’imposition 2013 et 2014 aux mêmes condition que celles prévues pour l’exercice d’imposition 2015.

  • la réserve spéciale peut être constituée à concurrence de tout ou partie du bénéfice comptable des exercices 2013 & 2014
  • le paiement de la taxe doit intervenir au plus tard le 30/11/2015 (exercice 2013) et 30/11/2016 (exercice 2014)
  • la PME qui souhaite constituer ces réserves spéciales sont tenues de déposer des déclarations spéciales reprenant la dénomination de la société, le N° BCE, la base imposable, le taux et le montant de la taxe spéciale
  • une déclaration sur l’honneur confirmant qu’elle est bien dans les conditions prévues à l’article 15 du Code des sociétés

Il s’agit d’un réelle opportunité fiscale que je vous invite à ne pas négliger.

 

 

Prêt jeunes entreprises

Depuis le 1er août 2015, il est possible d’accorder des prêts à des jeunes entreprises à des conditions fiscalement intéressantes pour le prêteur. Quelles sont les conditions ?

  • Le prêt doit être consenti par un particulier
  • Il ne peut pas être consenti directement mais par le biais d’une plate-forme de crowdfunding aggréée par la FSMA
  • Il doit être consenti à une “jeune entreprise”, soit une entreprise qui est inscrite depuis 48 mois au maximum à la BCE
  • Le prêt s’adresse tant aux entreprises personnes physiques que sociétés

Pour quel avantage ?

  • Une exonération de précompte mobilier est prévue pour les quatre premières années pour un prêt maximum de 15.000 € par personne et par an

Franchise TVA: le plafond passe à 25.000 € en 2016 ?

L’accord de gouvernement prévoyait le passage de 15.000 € à 25.000 € en 2016. Ce sera chose faite à partir du 1er janvier 2016 sous réserve de l’accord (plus que probable) de l’Europe.

Pour l’assujetti qui est déjà franchisé, il n’y a pas de formalité supplémentaire.

Pour l’assujetti qui souhaite bénéficier du régime de la franchise TVA compte tenu de l’augmentation du plafond à 25.000 €, ce passage ne deviendrait effectif qu’à partir du 1er juillet 2016 (art. 2, § 2, AR n° 19).  Il n’est cependant pas exclu que l’Administration prévoie, à titre de tolérance, une prise d’effet anticipée.

Le régime de la franchise TVA représente une réelle simplification et une réelle opportunité pour beaucoup d’indépendants à titre complémentaire.

Nous vous invitons à nous contacter pour analyser votre situation avant la fin de cette année.

Suppression de l’attestation TVA pour l’utilisation d’un véhicule immatriculé à l’étranger au nom de votre employeur

Depuis le 1er octobre 2014, l’attestation TVA pour « mise à disposition non imposable » d’un véhicule étranger est supprimée.

Ceci s’applique aux résidents belges qui utilisent un véhicule (voiture, voiture mixte, minibus, véhicule tout-terrain) immatriculé à l’étranger et mis à leur disposition par leur employeur ou donneur d’ordre étranger (basé en Union européenne). Ces résidents utilisent ce véhicule principalement pour des raisons professionnelles et doivent également avoir reçu de leur employeur ou donneur d’ordre un contrat de travail ou un ordre.

Depuis le 1er octobre 2014, vous devez toujours conserver dans votre véhicule :

  • une copie de votre contrat de travail ou de l’ordre du propriétaire du véhicule;
  • et un document du propriétaire attestant qu’il a mis ce véhicule à votre disposition.

 

Plus d’info sur www.mobilit.belgium.be.

Source: SPF Finances.

Avocats et unité TVA

On sait que, depuis le 01/01/2014, les avocats sont assujettis à la TVA.

Parmi les nombreuses facettes des collaborations existantes dans le métier (association de moyens, …) la configuration société patrimoniale / société d’avocats avec ou sans démembrement usufruit / nue-propriété est classique.

Comment gérer le passage à la TVA ou envisager l’acquisition future d’immeubles neufs ?

Si les choses restent en l’état, la location de la société patrimoniale à la société d’exploitation est exemptée, ce qui signifie, par ricochet, qu’elle ne peut déduire la TVA payée sur la construction ou les aménagements du cabinet.

En dehors des nombreux avantages en matière de simplification, préfinancement, … l’unité TVA permet d’optimaliser fiscalement ce genre de situation.

En optant pour une unité TVA entre les deux sociétés, seule compte la destination finale de l’immeuble. En l’espèce il s’agit de la poursuite d’une activité soumise à TVA. Dans la mesure où l’immeuble est utilisé par la société d’avocats, la TVA est donc récupérable avec les restrictions de déductibilité propres à cette activité.

 

Des actions ciblées annoncées par l’administration fiscale

Un contribuable averti en valant au moins deux, l’administration fiscale a publié sur son site le détail d’un certain nombre de contrôles spécifiques qui sont à prévoir en 2013.

Les points d’attention seront les suivants :

– les démembrements de propriété (usufruit & Co)
– les “abus” de structures sociétaires
– le non-dépôt de déclaration
– l’activité des entreprises étrangères dans le secteur de la construction
– la bonne application de la TVA dans l’HORECA
– …

Des renforts ont été prévus pour ces contrôles ciblés.

Les autres contrôles restent, bien sur, toujours d’actualité.

 

Turtelboom lance les héritages sur mesure

Source : TRENDS TENDANCES

La ministre de la Justice va lancer l’”héritage sur mesure” qui permettra à chaque citoyen d’élaborer ses propres règles. Elle va donc modifier le droit successoral, qui date encore de l’époque napoléonienne, et présentera la réforme dans sa note de politique pour 2013, écrivent mardi De Tijd et L’Echo.

Parmi les modifications souhaitées par la ministre Turtelboom figure l’élargissement du contrat de mariage pour permettre à l’avenir d’élaborer ses propres règles avec le conjoint, sur mesure, en fonction de la situation familiale et financière. Et avec la possibilité de les adapter en cas de changement de situation. La loi sera également adaptée pour laisser aux familles recomposées le soin d’élaborer leurs propres règles.

L’interdiction de conclure des accords à l’avance concernant votre succession sera aussi revue. Il sera également possible de discuter du partage avec les héritiers. La ministre envisage encore, entre autres, de revoir les règles d’évaluation des biens lors de don de son vivant.

“Nous présenterons toutes ces réformes au parlement cette année encore”, affirme Annemie Turtelboom. “Elles exigent beaucoup de travail, mais il est temps d’adapter notre droit successoral au 21e siècle. Nous venons déjà de faire un premier pas en permettant aux petits-enfants d’hériter directement de leurs grands-parents. Ce changement de loi devrait être prochainement publié au Moniteur.”