Les PME paient désormais 20,4 % d’impôt des sociétés

La réforme de l'impôt des sociétés a également modifié le taux réduit applicable aux petites sociétés. Quels sont les éléments à ne pas perdre de vue pour que votre société puisse bénéficier de ce taux avantageux ?

Taux PME.

Les sociétés ne paient désormais plus que 20,4 % (20 % + 2 % CCC) sur la première tranche de bénéfice de 100 000 € à condition que :

  • il s'agit d'une petite société au sens de l'art. 15, §1-6 C.soc. ;
  • il ne s'agit pas d'une société financière ;
  • les actions de la société sont possédées à plus de 50 % par des personnes physiques ;
  • la société a versé au moins 45 000 € de rémunération à au moins un de ses dirigeants (ou au moins le montant du bénéfice imposable si ce bénéfice est inférieur à 45 000 €).

Pour bénéficier de ce taux, il n'est donc plus nécessaire que votre société n'ait pas distribué de dividendes correspondants à plus de 13 % du capital libéré.


Taux ordinaire.

Sur la tranche de bénéfice qui dépasse les 100 000 €, les PME doivent également s'acquitter du taux ordinaire, à savoir 29,58 % (29 % + 2 % CCC).

La réserve spéciale de liquidation (ex 2013 & 2014)

Le gouvernement a étendu la possibilité de constituer une réserve de liquidation aux exercices d’imposition 2013 et 2014 aux mêmes condition que celles prévues pour l’exercice d’imposition 2015.

  • la réserve spéciale peut être constituée à concurrence de tout ou partie du bénéfice comptable des exercices 2013 & 2014
  • le paiement de la taxe doit intervenir au plus tard le 30/11/2015 (exercice 2013) et 30/11/2016 (exercice 2014)
  • la PME qui souhaite constituer ces réserves spéciales sont tenues de déposer des déclarations spéciales reprenant la dénomination de la société, le N° BCE, la base imposable, le taux et le montant de la taxe spéciale
  • une déclaration sur l’honneur confirmant qu’elle est bien dans les conditions prévues à l’article 15 du Code des sociétés

Il s’agit d’un réelle opportunité fiscale que je vous invite à ne pas négliger.

 

 

Prêt jeunes entreprises

Depuis le 1er août 2015, il est possible d’accorder des prêts à des jeunes entreprises à des conditions fiscalement intéressantes pour le prêteur. Quelles sont les conditions ?

  • Le prêt doit être consenti par un particulier
  • Il ne peut pas être consenti directement mais par le biais d’une plate-forme de crowdfunding aggréée par la FSMA
  • Il doit être consenti à une “jeune entreprise”, soit une entreprise qui est inscrite depuis 48 mois au maximum à la BCE
  • Le prêt s’adresse tant aux entreprises personnes physiques que sociétés

Pour quel avantage ?

  • Une exonération de précompte mobilier est prévue pour les quatre premières années pour un prêt maximum de 15.000 € par personne et par an

Des actions ciblées annoncées par l’administration fiscale

Un contribuable averti en valant au moins deux, l’administration fiscale a publié sur son site le détail d’un certain nombre de contrôles spécifiques qui sont à prévoir en 2013.

Les points d’attention seront les suivants :

– les démembrements de propriété (usufruit & Co)
– les “abus” de structures sociétaires
– le non-dépôt de déclaration
– l’activité des entreprises étrangères dans le secteur de la construction
– la bonne application de la TVA dans l’HORECA
– …

Des renforts ont été prévus pour ces contrôles ciblés.

Les autres contrôles restent, bien sur, toujours d’actualité.